CABOT FINANCIAL FRANCE ANAGEMENT) Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE, décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00090

.-26300 CHATUZANGE LE GOURBET représenté par Me Anais BELON, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 07 décembre 2015 et visa

[L], a été désignée comme administrateur. Le 27 juin 2026, la société Loxam a déclaré sa créance. Les dernières conclusions de la société Loxam sont en date du 5 mars 2026.

du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 394.300.834, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Annaïg

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2019, les 8 avril et 31 mai 2021, la société Expert Habitat et Industrie Ingénierie, devenue Socotec diagnostic, représentée en dernier lieu par Me Annaïg

représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Michel DEFOSSE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.S.

- signé par Sylvie KERNER-MENAY, Présidente et par Anais SCHOEPFER, Greffière.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente empêchée et par Anais

de DIJON, section ENCADREMENT, décision attaquée en date du 27 Juillet 2020, enregistrée sous le n° F 19/00713 APPELANTE : [O] [R] ÉPOUSE [N] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Anais

[J] né le 14 Juin 1997 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] (57) - Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 11] Comparante en personne Assistée de Me Anais

D'une part, ET : Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 27] de nationalité française, retraité, domicilié : [Adresse 3] [Localité 27] représenté par Me Anais

juin 2006 APPELANTE : Société ITM CENTRE-OUEST Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis La ronze - 16560 ANAIS

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Vincent CASTELLI, conseiller , pour la présidente empêchée et par Anais

l'audience publique du 06 Février 2020 En présence de Madame Pascale ROBERT-SANCHEZ, médiatrice ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2020 par mise à disposition au greffe comme

du sol et des parties commues.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente empêchée et par Anais

la décision a été prorogée au 11 Juillet 2023 ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2023 Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Anais