(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

même jour le Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] a fait obligation à Monsieur [Y] [K] de quitter le territoire français.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir

Les Compagnons, cette dernière ne pouvant, au regard de l'article du code des assurances précité, être considérée comme étant un tiers qui, par son fait, a causé l'incendie.

A titre reconventionnel, la SAS ALTAIR SECURITE a sollicité la condamnation de Monsieur [Q] [K] à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

[K] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La SCI [K] n'obtenant pas gain de cause en appel, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles

X se disant [S] [I] alias [K] alias [I] [E] alias [C] [I] alias [S] [P] alias [V] [T] alias [F] [R] né le 29 Mai 1996 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement en rétention administrative

au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [B] [K] aux entiers dépens.

; Considérant que Monsieur [E] [L] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendant d'un admis

Monsieur [T] [K] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [T] [K] aux dépens.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. ' [Anc. art.

Sur l'action à l'encontre de la SA Amaline Assurances : 1) L'exception de préscription : Les dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances disposent que toutes actions

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 54 N° RG 19/07782 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJL3 DÉBITEUR : [P] [C] épouse [K] Mme [P] [C] épouse [K] C/ [40]

L. 2413-1 du code du travail, et que la situation ne correspond pas à celles visées par l'article L2413-1 du code du travail et de la jurisprudence prévoyant l'autorisation de l'inspection du travail.