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1 134 résultats pour « Article Annexe 1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69df22b5cdc6046d474813ea

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8626a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a81

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879da0a15cca238af935d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L. 1152-3 du code précité, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Hadrien Saez, avocat au barreau de Tarn et Garonne, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d6f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

- 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 1104 de ce même code ajoute que 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

normale et permanente de l'entreprise; L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L 1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a29

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6246

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les conditions de l'article L.1232-6 du code du travail sont remplies.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

680c68c1230da8dfaf90c13c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Mme [C], qui avait une ancienneté de seize années au moment de son licenciement par l'association ACPPA, laquelle employait alors plus de dix salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ecd0451e8318d0ebb3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance, - 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en cause

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcb

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 7] recrutés directement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

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CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bad68d0ccf000877e4ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mme [D] [O] aux entiers dépens. » Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, l'article 1.2 de la convention du 19 février 2013 stipule que : " Un état des lieux sera réalisé par un huissier spécialement mandaté à cet effet et sera annexé à la présente convention

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