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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b43
14 avril 2023
TEG au delà de la marge d'erreur d'une décimale prévue à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, dont aucune disposition n'exclut l'application
Pôle 6 - Chambre 4
65b21020c4cf860008dff628
24 janvier 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
l'article 2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8ce405357f749ea9eb
3 novembre 2022
1384 alinéa 1 du code civil.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
2013, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, rejeté le surplus des conclusions de cette demande
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
de l'article 202 du code général des impôts avant l'approbation des comptes définitifs du liquidateur. 6.
6ème Chambre
67ef6e1247c7caf29d4c4ecb
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A
63b546ccc9018405dfcaacd9
3 janvier 2023
Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
payer la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte : le repositionnement de M.
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
1792 du code civil des conséquences dommageables de l' incendie, à titre principal de le condamner in solidum avec la compagnie COVEA RISKS au paiement de la somme de 1. 065. 237, 40 € augmentée des intérêts
8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
[O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Adresse 1] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Pôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»
3e chambre
627df98e0d41e0057d43e7ea
12 mai 2022
32-1 du code de procédure civile, - débouter la société Pezet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Pezet à régler la somme de
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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