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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle3e Chambre A
6162be8799b588421c5e37df
2 février 2012
2 février 2012
Les époux [F] ont assigné le 11 juin 2008 la Compagnie GENERALI devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN sur le fondement de l'article L 125-1 et suivants du Code des Assurances et 1134 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda612
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L121-12 du code des assurances prévoit en outre que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans le droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9d
3 avril 2025
3 avril 2025
L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96c
15 mars 2011
15 mars 2011
celles de l'article L 452-3.
Source officielle1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
assurances, Vu l'article L.172-28 du code des assurances, - de réformer le jugement entrepris le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Alès dans l'intégralité de ses dispositions, Par conséquent
Source officielle1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021618
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la société anonyme Generali Iard, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1240, 1242, 1732 et suivants du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - infirmer
Source officielleCour d'Appel
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
6253cd1bbd3db21cbdd9246c
27 mai 2015
27 mai 2015
vertu de l'article L121-14 du Code des Assurances, sont réputées non écrites les clauses de complémentarité générales, visant à éviter le cumul d'assurances - et donc la nullité de la clause de subsidiarité
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
5 avril 2023
droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ...' ; En l'espèce, les articles L114-1 à L114-3 du code des assurances sont reproduits
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
29 avril 2010
1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 74