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1 583 résultats pour « Article L141-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce142000838965b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'article L141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur « a réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

16e chambre

603266660f18b89b2cb60b3e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

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CA

2ème chambre section A

66ff85bfa4ff9ec259c097b8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 111-3-1 alinéa1du code de la construction et de l'habitation concernant le contrat de l'article 1779 du code civil, les prestations qui donnent lieu à un commencement d'exécution des marchés privés

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CA

Chambre 1-4

65b35b391d7564000872dbc8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

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CA

Référés

6707702281e733ee26982eb1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Un commandement de payer plusieurs loyers impayés, délivré dans les formes prévues à l'article L145-41 du code de commerce le 28 juillet 2023, est demeuré infructueux. 3.

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CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

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CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En conséquence, le régime de la preuve du bien fondé des prétentions de la banque est édicté à l'article L110-3 du code de commerce qui admet la liberté probatoire non seulement pour prouver l'existence

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2ème Chambre civile

6618cf047935f50008be41bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de l'article L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans.

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8ème chambre

68e743253940dd585f4f7666

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f211e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

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4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

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1ère Chambre

6684eacea0de54ff609f7d20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire L'article L145-1 alinéa 1 du code de commerce dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

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CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e23

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 26 juin 2020, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu les articles L 621-21 et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil

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4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124ea

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

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