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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab9
19 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/198 N° RG 22/00457 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBJY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats
67fde82d9b68debe44f7e87b
13 avril 2025
R3211-12 du Code de la santé publique, le Docteur [U] qui participe à la mesure d'isolement ne pouvant régulièrement établir ledit certificat du 12 avril 2025 sans violer l'article R3211-12 du code précité
Pôle 1 - Chambre 12
62df8567f7f152a441828877
23 juillet 2022
R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.
66fce3c08d6ea26f688da58f
1 octobre 2024
, devant Nathalie Marty, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame
Chambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd612
15 janvier 2025
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 décembre 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
66bd9a051329d1cb8b24ae18
13 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.
64bf679b8fb8a9d9693e1800
22 juillet 2023
[Z] [G] demeurant [Adresse 2] Informé le 22 juillet 2023 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
65b36ccf8c0355000835f717
25 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/14 N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNNR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
689437375b43bcd1194a9568
5 août 2025
MOTIFS 1-sur la recevabilité de l'appel Vu l'article L3211-12-4 du code de la santé publique selon lequel :L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles
Premier Président
671894b6d8ceca1cd7019268
22 octobre 2024
-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés
6688de88676b73dd81b9743e
5 juillet 2024
[E] [G] demeurant [Adresse 2] Informé le 5 juillet 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Recours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
642e760d8b510604f5bc202f
66975ea292a5b3e8ade13f56
16 juillet 2024
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Hamed EL AMOUDI, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 16 juillet 2024 à 11h01, et ayant transmis son avis au greffe par courriel
Chambre 17 (SC)
626b816ed1fb03057d9a50e7
22 avril 2022
R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme'; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Il résulte de l'article L3216-1 du code de la santé publique que
68fb977f11af6ba0065f394a
23 octobre 2025
Admis à l'UMD d'Alby le 4 août 2022, il a été déclaré irresponsable pénalement par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse du 25 avril 2024 au titre de l'article 706.135 du code de procédure
66235acfaec0e60008fe9a11
11 avril 2024
se sont déroulés le 11 Avril 2024 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
650bdfccbeee0f8318b978a4
4 août 2023
R6111-40-05 du code de la santé publique.
67fde82e9b68debe44f7e87d
R3211-12 du Code de la santé publique, le Docteur [Z] qui participe à la mesure de contention ne pouvant régulièrement établir ledit certificat du 11 avril 2025 sans violer l'article R3211-12 du code
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