psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et

par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [F] [L] - CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE DE [Localité 6], [P] [L], [W] [X] Nous, Dominique ROSSIGNOL, conseiller, secrétaire

Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 14h07, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la décision de placement de [X] [T] en isolement prise par un psychiatre de l'établissement public de santé [3] le 5 octobre 2023 à 12h28; Vu l'ordonnance

L.'3222-5-1 du code de la santé publique'; Vu la décision de placement de [Y] [T] en isolement prise par un psychiatre de l'établissement public de santé [D] [P] le 26 janvier 2023 à 11h53; Vu l'ordonnance

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier

Le greffier à [D] [N] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [4] ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour

du code de la santé publique.

Les observations écrites du ministère public, transmises ce jour, s'en rapportent à la décision de la cour. MOTIVATION L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que': «'I.

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, le 09/05/2022 à 15h32 DÉCISION Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la décision d'admission

de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.

R3211-38 du code de la santé publique.

L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique.

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter