AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d54cdc6046d47684b87
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle ajoute qu'il en résulte que, si le principe et le quantum de l'indemnisation étaient débattus en cause d'appel, ce débat était strictement encadré par les prétentions des parties et n'incluait pas
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Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c63
11 mars 2004
11 mars 2004
Elle estime, en tout état de cause, que sa responsabilité ne saurait excéder 1.360 DTS conformément à l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles amendée par les protocoles de 1968 et de 1979 correspondant
Source officielle