l'appel interjeté le 06 Août 2025 à 15h11 par Monsieur [C] [B] ; Monsieur [C] [B] a comparu et a été entendu en ses explications; il déclare : 'je reconnais mes erreurs, je ne recommencerai pas; je jouais

'Sur l'indemnité d'occupation : L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

En premier lieu, ils se sont trouvés dans l'impossibilité de jouir de leur logement à une date où les travaux devaient être achevés soit durant une période de deux semaines et réclament, à ce titre, la

En application de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des

Ils considèrent également qu'en raison de ces désordres, ils n'ont pas pu jouir entièrement de l'appartement dans le délai et le prix convenu ; qu'ils ont donc subi un trouble de jouissance ; qu'ils ont

Il soutient cependant que Mme [M] a conservé les clefs et que cette dernière n'apporte pas la preuve de son impossibilité de jouir elle-même de l'immeuble indivis. Mme [M] demande à ce que M.

Ainsi, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété

tribunal judiciaire d'Orléans en omission de statuer, faisant observer qu'il n'avait pas été statué sur sa demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de jouir

l'immeuble du [Adresse 1], [Adresse 1] et [Adresse 5] devra fournir à la société d'HLM Erigere, avec son accord préalable, l'ensemble des moyens nécessaires permettant à ses locataires de continuer d'en jouir

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Jounier, pour M.

habituellement chez son père et que dans un premier temps, Mme X... exercera à propos de Fran un droit de visite une demi-journée tous les quinze jours, sur le territoire genevois et en présence d'une personne jouissant

liées aux charges de copropriété, taxes foncières et au titre de l'assurance habitation sont la conséquence de la conservation du bine dans le patrimoine des époux [H] et de la possibilité pour eux d'en jouir

sollicite par voie d'infirmation de la décision déférée de : PRONONCER la résiliation judiciaire du bail d'habitation du logement de Madame [R] [O], sis [Adresse 2], pour manquement à son obligation de jouir

l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. 1.2 Enfin l'article 544 du code civil prévoit que la propriété est le droit de jouir

l'indemnité d'occupation pourrait tout aussi bien être fixée en fonction du plafonnement du loyer, que cette interprétation apparaît plus juste et plus équitable dans la mesure où le preneur continue de jouir

ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit, ou enfin, de la quotité disponible ordinaire des mêmes biens, le tout au choix exclusif du conjoint, l'acte précisant que pour jouir

Il sera précisé enfin que l'obligation du locataire de jouir paisiblement des locaux donnés à bail sans causer de nuisances à l'entourage est encore rappelée par le règlement intérieur intégré aux clauses

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant, 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° d'en faire jouir

Au terme de l'article 627 du code civil, l'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

demeure de payer les loyers, qu'ils ont été contraints de déposer plainte suite au fait que des personnes avaient l'habitude de pénétrer sur leur propriété pour y récupérer des matériaux, ne pouvant jouir