procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

[WS], dire que les désordres sont imputables aux travaux faits par M. et Mme [P], la société Demy, M.

Denis X...de ses demandes de remise de documents sociaux et de rappels de salaire, Et statuant à nouveau, Condamne la SARL SATEP au paiement entre les mains de M.

RG 1ERE INSTANCE : 13/ 02167 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS (RÉUNION)

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 MAI 2016 AFFAIRE : N RG 13/ 01018 Code Aff. : ARRÊT N C. F.

Résidence Bella Vista Appt 112 Rue Gaston Defferre 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Carine Z... épouse X...

d'une dent de sagesse inférieure une fracture de l'angle mandibulaire gauche.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 Chambre de la famille Arrêt No15/ 288 R. G : 14/ 00613 X... C/ Y...

APPELANTE : SARL THE MOOVING, représentée par son gérant ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Pierre X...

Signé par Monsieur Martin EMMANUELLI, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

origine Juge commissaire de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Août 2022, enregistrée sous le n° 20/03215 Monsieur [E] [M] Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PLAZZA LIBERTE C/ Mme Martine X... ...

ARRET N° N° RG 21/00465 N°Portalis DBWA-V-B7F-CICZ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE C / M.

Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dès la notification

X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentés par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistés de Me François DUMOULIN substituant Me SAMAMA-SAMUEL Isabelle, avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRET N° N° RG 22/00117 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJW2 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE C/ S.C.I.

représenté par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assisté de Me Jean-Pierre MARTINERIE, avocat au barreau de TARASCON Monsieur Zohara Z..., mère de M.

APPELANT Monsieur [H] [T] né le 15 octobre 1976 à [Localité 5] (Algérie), comparant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean Vivien NGANGA, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

par Me Aurélie ARCHEN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Francis MARTIN