- ordonner aux huissiers instrumentaires la restitution des pièces et éléments saisis à Maître [G] [X].

du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mr Y..., maladie relevant selon ce médecin du tableau no 30 des maladies professionnelles.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

L'EA [10] explique que la maladie professionnelle de M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 9] n'a pas constitué avocat.

La maladie résulterait d'un environnement non professionnel.

Dans sa déclaration d'accident du travail le 12 mars 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après désignée « la Caisse »), la Société rapportait les circonstances d'accident

Par courrier daté du 27 mai 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a informé les parties de la fin de l'instruction et de leur possibilité de consulter les pièces avant le 10 juin 2008, date de la

[R], manutentionnaire en maladie'.

[E] que la mise à pied disciplinaire de M.

Sur le fond, les éléments de conditions médicales, techniques et administratives sont remplies pour que la maladie soit reconnue comme professionnelle En effet la maladie a été déclarée par la salariée

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

La société Macif, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, régulièrement assignées à personne, n'ont pas constitué avocat.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Quand bien même ce délai courrait pour l'employeur et la victime à compter de la date de première présentation de ce courrier, la caisse primaire d'assurance maladie justifie (pièce 3) qu'il a été présenté

de la maladie au 05 octobre 2015.