AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4bf
23 avril 2024
23 avril 2024
française, architecte, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Céline COMTE de la SELARL
Source officiellePage 18 sur 91
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
6 juin 2019
N° RG 19/01074 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J5I6 MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKIMODELSKI
Source officielle