Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01025 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHYF, Vu les conclusions de l'établissement public [5] ([4]) en date du 13 décembre 2023 formant

LAURAD, mission exercée par Me [T] [L], mandataire judiciaire, en application d'un jugement du TC de [Localité 9] en date du 5 novembre 2024 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication, de préférence au format

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, sur format

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande de copie, par courriel (PDF) ou au format

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon) à sa demande de communication, par courriel en format

enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de la Région d'Andres à sa demande de communication, par voie électronique et non sous format

En revanche, elle estime que les formats excel, csv, xml constituent des standards ouverts et aisément réutilisables au sens de l'article L300-4 du CRPA.

Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Patricia LARIVIERE

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête préfectorale et de l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement.

Monsieur [Z] a soulevé l'irrecevabilité de la requête au visa des dispositions de l'article 715 du Code de procédure civile, faisant notamment valoir que le recours n'a pas été signifié à l'ensemble des

[Q] ignorait manifestement, en formant ce recours, que le bâtonnier avait statué.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie, sous format

X se disant [N] [F] soulève les moyens suivants : - l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative, faute de pouvoir lire le nom du signataire ; - l'incompatibilité

[H] [O] [P] soulève les moyens suivants : - le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de mesure d'éloignement exécutoire ; - l'absence de perspectives

représentés par Me Bonnin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions à fin d'annulation ; 2°) d'annuler ces quatre titres exécutoires formant

Jean-Jules et de DUBOIS Charlotte, directeur general, de nationalité française, demeurant 38, rue Bellevue - 11000 CARCASSONNE Libre Prévenu, appelant Comparant Assisté de Maître SOULEZ-LARIVIERE Daniel

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés