BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de DIJON n° 542 820 353 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau

MELUN sous le numéro 532 233 475 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque J017 avocat postulant Assistée de Me Yannick

Portalis DBYV-W-B7F-FYYB, minute n° 41/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2843 2671 7282 URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal

XL FRAIS immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 515 180 842, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc

SOLUTIONS MODULAIRE immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 901 151 654, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée

VDMH IMMOBILIER agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au

[Date naissance 3] 1949 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représenté sur l'audience par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de MONTPELLIER ayant plaidé pour Me Yannick

agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2], Représentée par la SCP Michel Puybaraud, avocat au barreau de Bordeaux et assisté de Maître Yannick

[Adresse 3], pris en la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS d'ORLEANS sous le numéro 348 912 965, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [Y], domicilié

DREAM RIVIERA PROMOTION pris la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège représentée par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265292338385625 Société THELEM ASSURANCES, inscrite au répertoire SIREN sous le n° 085 580 488, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

DEMANDEURS : Madame Zeinab ABDEL Y..., veuve de Monsieur Allaa El Din ABDEL Y... agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Ingi ABDEL Y..., Mohamed ABDEL

Compagnie A G F Me Yannick GUGUEN Jean Michel MARTY, Claude RENAUD RG N : 99/01520 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur

Pour décider de maintenir l'exercice en commun par les père et mère de l'autorité parentale sur leurs deux enfants Yanis et Selim, le premier juge a retenu que Yanis avait besoin de son père et que confier

Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 2010, les époux Y... ont signé une promesse de vente avec Monsieur Yanis X....

Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pierre CHAUFOUR de l'AARPI AARPI CCVH, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [G] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yannick

ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Bachir BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE

YANIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1131