COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01143 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7H3 N° de Minute : 1151 Ordonnance du dimanche 02 juillet 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00631 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3JD N° de Minute : 640/23 Ordonnance du samedi 15 avril 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3JN N° de Minute : 644/23 Ordonnance du samedi 15 avril 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01319 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGR N° de Minute : 1329 Ordonnance du dimanche 30 juillet 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02014 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZZQ N° de Minute : 1988 Ordonnance du mercredi 09 octobre 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00689 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3YH N° de Minute : 692 Ordonnance du samedi 22 avril 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01217 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAB5 N° de Minute : 1225 Ordonnance du dimanche 16 juillet 2023 République Française

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de M. B. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B : 2. M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00715 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U36S N° de Minute : 731 Ordonnance du vendredi 28 avril 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJMD N° de Minute : 113 Ordonnance du dimanche 14 janvier 2024 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIVP N° de Minute : 18 Ordonnance du jeudi 04 janvier 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VISO N° de Minute : 04 Ordonnance du mardi 02 janvier 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L N° de Minute : 1400 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00666 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEVR N° de Minute : 672 Ordonnance du jeudi 10 avril 2025 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01921 N° Portalis DBVT-V-B7G-USC2 N° de Minute : 22/1933 Ordonnance du dimanche 30 octobre 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01923 N° Portalis DBVT-V-B7G-USC4 N° de Minute : 22/1935 Ordonnance du dimanche 30 octobre 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7DB N° de Minute : 122 Ordonnance du dimanche 19 janvier 2025 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJW N° de Minute : 1221 Ordonnance du vendredi 11 juillet 2025 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00673 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEYZ N° de Minute : 678 Ordonnance du vendredi 11 avril 2025 République Française Au

l'exercice de son droit de communication auprès de différentes institutions publiques et de transitaires en douane antillais précisément identifiés, les motifs sur lesquels l'administration a entendu