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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65321b2a9e4ea48318f5aec5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;
Source officielleChambre 3-2
6780be24780de3a214879ea8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour prendre sa décision le magistrat de la mise en état a retenu que : - le délai d'appel était d'un mois conformément à l'article 538 du code de procédure civile, - comme le rappelle l'article 528
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d1bf1fa7f870d29fdb
30 mai 2011
30 mai 2011
[P] [N] a déféré cette ordonnance à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et selon l'article 536 du code de procédure civile, « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4c3e12c85000874afa5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] a relevé appel après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 538 du Code de procédure civile, l'appel du jugement, notifié le 13 janvier 2022, ayant été réceptionné par la Cour le 16 février
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et selon l'article 536 du code de procédure civile, « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ».
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd10
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et selon l'article 536 du code de procédure civile, « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1ea
19 mars 2009
19 mars 2009
MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable.
Source officielle1ère Chambre civile
67ef6fcb7985d82da296f869
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad9
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3db1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'article 538 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable l'appel interjeté le 22 juillet 2022 par l'association FEMAPE à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 536 du code de procédure civile prévoit en son premier alinéa que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa31c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
909 et 910. 1- Sur l'appel principal de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est
Source officielleChambre sociale 4-1
69e1bf3fcdc6046d4787742f
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651bb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60320883e691074064710287
15 mai 2018
15 mai 2018
32-1 du Code de Procédure Civile ; - LAISSER l'amende civile prévue par l'article 32-1 du Code de Procédure Civile à l'appréciation du Conseil ; - CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à verser à la société
Source officielle5e chambre civile
63be63af13ef607c90ab6600
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52557
16 avril 2024
16 avril 2024
En conséquence, en application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile l'appel sera déclaré recevable. Sur la recevabilité du recours de M.
Source officielleChambre Sociale
64c35c83f01612d969df0020
27 juillet 2023
27 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la société [7] à payer à la CPAM de la Creuse la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d84809c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
réponse L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officiellePage 18 sur 591