Sur les autres demandes : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

* Quant au remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

700 du code de procédure civile ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Emova Production aux organismes concernés des indemnités

700 du code de procédure civile, - condamné la société S.A.S CARFAR aux entiers dépens, - débouté la société S.A.S CARFAR de l'ensemble de ses demandes, - ordonné, en application de l'article L.1235

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

L.1235-4 du code du travail), - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

L. 1235-4 du code du travail, - dit que copie de la présente décision sera adressée par le greffe aux organismes compétents, - condamné la Sas Badenoch & Clark, prise en la personne de son représentant

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [N] [X] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le

[R] [B] dans la limite de six mois à compter du licenciement du salarié au jour du prononcé du jugement en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit qu'une expédition conforme de la

Il convient en outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de condamner la société Leroy Merlin France à rembourser les indemnités de chômage versées à M.

700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Supratec, prise en la personne de son représentant légal, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement aux organismes

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par M.

Pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu que les griefs étaient atteints par la prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail applicable en matière disciplinaire.

4 du code du travail et que la cour a omis de statuer sur sa demande de remboursement des allocations de chômage versées au salarié.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail.

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci