AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b6acdc6046d47a16705
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 applicable au litige, précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné
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Chambre Sociale
63bfb3915e2fbe7c90043a5f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Or, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée
Source officielle