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50 232 résultats pour « article L. 142-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b6acdc6046d47a16705

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 applicable au litige, précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63bfb3915e2fbe7c90043a5f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Or, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df83aaebb88318fda62c

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses moyens, il est expressément référé à ses écritures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63538890513cb5adff94377f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.142-2-2 du code de la sécurité sociale, concernant les prestations prises en charge au titre du sinistre initial, * déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l'accident, * fixer la

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CA

Chambre sociale

62ff285c65816bc563602c55

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur ce : Aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6520f669bb275d83183a3cc1

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 19 juin 2023 et soutenues oralement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6704cb7f2f5f3246ff38160e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

R. 461-10 du code de la sécurité sociale, - avant dire droit, désigné en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale le CRRMP de la région Centre - Val de Loire, avec pour mission

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18dc98bcafcb3a63e083

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

C'est au regard de ce dépassement du délai de prise en charge que la caisse a saisi pour avis le [14] au visa de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64cc951d0fec5dd96933f938

Appel

3 août 2023

3 août 2023

de LYON substitué par Maître Géraud GELLEE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01182_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616e1d746b4d60d9b0670d4b

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

] 1948 à [Localité 131] [Adresse 143] [Localité 79] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FG] [H] née le [Date naissance 141] 1954 à [Localité 147] [Adresse 133] [Localité

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CA

5e chambre Pole social

643f88caad85da04f53a3b83

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale, 'le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7218

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R. 142-8-2 du même code précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae371d9f5effbdf2a0c

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb44

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Sur la dispense de comparaître : En application de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de dispenser [X] [J] et son conseil

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CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107f

Appel

4 février 2014

4 février 2014

R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsqu'il y a nécessité d'examen

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CA

Chambre Sécurité Sociale

65a8d4cfe12c85000874afab

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à verser à la société [4] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88053

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

L. 142-2, alinéa 1er, du Code de commerce peut comprendre, comme en l'espèce, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds, lequel ne fait pas ici l'objet d'un nantissement séparé ; qu'aucune

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CA

5e Chambre

653b5a0b502b828318c4e7c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, l'allocataire sollicite la condamnation de la [12] à verser à son avocat, Me Semopa, la somme de 1 800 euros.

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CA

1ere Chambre Section 1

6968c267cdc6046d4760bc89

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

14/01/2026 ORDONNANCE N° 26/2 N° RG 20/00376 N° Portalis DBVI-V-B7E-NNX7 Décision déférée du 12 Décembre 2019 TJ TOULOUSE 17/02083

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