- Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation de la rétention Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut

Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

[H] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Par courriel adressé au greffe de la Cour d'appel le 7 août 2023 à 13 heures 34, le conseil de M.

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA et elle est libellée en les termes suivants : " les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L743-7 du CESEDA.

L743-7 du CESEDA.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [N] [X] né le 31 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [P] né le 01 Janvier 1976 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L744-2 du CESEDA' .

MOTIFS DE LA DÉCISION: L'article L741 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

APPELANT Monsieur [Y] [C] né le 14 Décembre 1990 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Yann

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [E] né le 08 Juillet 2004 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.