procéder à l'examen médical et que selon certificat médical du 21 avril 2022 l'intéressé a refusé de se faire examiner par le médecin ; qu'il n'est démontré aucun grief résultant de l'impossibilité d'effectivité

du 23 avril 2024 ; Entendu les explications orales du préfet du VAUCLUSE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Toutefois, le docteur [P], après avoir rappelé les antécédents et les pathologies de M. [F], a procédé à l'examen clinique de l'intéressé et examiné l'ensemble de ses pièces ; il indique que M.

de la mise en instance du pli, que ce dernier a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ", que cette notification régulière avait fait courir le délai de recours contentieux

), régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 juillet 2023, lequel a été mis

Le ministère public, avisé de la date d'audience est absent et n'a pas formulé d'observation.

Elle rappelle ne pas avoir de relation avec M. [C], étant uniquement chargée de donner un avis à la compagnie d'assurance, sans en être le réparateur elle même.

A l'audience du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 novembre 2024.

de mise en liberté présentée par M.

primaire d'assurance maladie le 25 août 2003, soit plus d'un an auparavant, avis le classant dans la catégorie des invalides " absolument incapables d'exercer une profession quelconque " ; Que l'avis

- Prononcé le 4 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence

et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur [K] PREFET [Y] ET [G] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en

avec demande d'avis de réception, tandis que l'appelant est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M.

Après avoir rappelé que l'avis d'un CRRMP ne s'impose nullement au juge, il se prévaut ensuite de l'irrégularité des deux avis des CRRMP de Bourgogne Franche-Comté et d'Occitanie motif pris d'une part

lettres recommandées en date du 23 janvier 2026, avec demande d'avis de réception, A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président

Au vu de l'examen clinique de ce jour, et après avoir consulté les éléments contenus dans le dossier médical, je conclus que I'état de santé de M.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 1er septembre 2022 et les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 27 octobre 2022.