secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de la décision de refus de la prise en charge

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé de la revalorisation de l'imposition mise à sa charge

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans l'instance, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 16 octobre 2025, au vu du certificat médical du Docteur [D], médecin psychiatre traitant de Monsieur [C] [Y] au CMP préconisant à la suite de la consultation dudit patient un changement

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courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication d'une copie des rapports établis par les agents chargés

Nous avons fait un point sur sa charge de travail actuelle, qui est déjà conséquente.

application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé

Elle précise que même si elle n'était pas trop pour changer son traitement, elle s'est néanmoins rangée à l'avis du Dr [Y] et était (ou est désormais) d'accord pour un changement du traitement mais que

Par une ordonnance rendue le 24 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné une mesure d'expertise, laquelle n'a néanmoins pas pu être

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à leur demande de communication d'une copie du cahier des charges

directeur de la Haute Autorité de santé (HAS) à sa demande de communication de l'acte d'engagement du prestataire retenu dans le cadre de « la réalisation d'un modèle médico-économique dans la prise en charge

la Sté QOBUZ MUSIC GROUP, des locaux d'activités d'environ 513 m² situés dans le bâtiment A de l'ensemb1e immobilier [Adresse 2], moyennant un loyer indexé de 183.000€ HT HC outre une provision sur charges

Il considère que le débat sur les charges antérieures au 7 mai 2012 n'a pas lieu d'être car elles ont été prises en charge par le syndic conformément à la 8ème résolution de l'assemblée générale du 2 mars

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge

Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.