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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2018, la société Cora, invoquant une clause de garantie solidaire du cessionnaire à l'égard du cédant insérée au contrat du 8 mars 2006, a assigné la société
Source officielle1ère Chambre
659e489c5537980008847346
9 janvier 2024
9 janvier 2024
étant intervenue le 25 avril 2014, l'action en responsabilité contre le notaire n'est donc pas prescrite ; - le notaire a commis une faute en qualifiant le bail d'emphytéotique et en y insérant des clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cc0b8594705dbfccb62
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le contenu de la clause, contrairement à ce que la société Empire prétend, est suffisamment clair et précis pour produire ses effets entre les parties. 34.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91506
6 mai 2014
6 mai 2014
Y... de rédiger la clause de non-concurrence modifiée et de signer l'acte de cession de parts la contenant quelques jours après, le 16 mai 2011 ; Attendu qu'un tel agissement était également contraire
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0bcdc6046d4795b2fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
personne en considération de laquelle est stipulé l'article 7-41, qui déroge à l'article 22B dans la fixation du loyer minimum garanti lors du renouvellement du bail, il convient d'interpréter cette clause
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La cour constate en effet que cette clause qui affirme le caractère obligatoire des stipulations du cahier des charges et oblige de l'insérer dans les contrats de vente successifs ne renferme par elle
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25fca34ad100085819ff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, le contrat de bail régularisé par les parties comporte une clause relative au montant du fermage ainsi libellée : 'ARTICLE 4: MONTANT DU FERMAGE Le prix du présent bail est fixé en référence
Source officielle5ème Chambre
65c5dc6ab4197e00082f15fc
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En exécution de cette clause, le cédant pourra être recherché par le bailleur en raison de tout manquement commis par le cessionnaire aux obligations imposées par le contrat de bail et ce pendant la durée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25b6a34ad100085819df
18 janvier 2024
18 janvier 2024
résiliation du bail et sur le congé délivré : Aux termes des dispositions de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf les dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause
Source officielleChambre sociale
64a7b24e3bcaf505db696af2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[K] soutient que la société a inséré dans les deux derniers contrats de chantier une clause contraire à l'objet même de ce contrat spécifique, lui permettant de l'employer sur un autre chantier que celui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8478a6687f7c904cba2b
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'accord à cette clause n'est donc pas éclairé et le notaire n'a jamais attiré son attention ou ne l'a conseillée sur ce point.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - en l'absence de clause contraire du contrat de portage les liant, dénommé " prestations de protection réseau ", les parties ont décidé que les dividendes dus par le porteur au titre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7aa
24 janvier 2023
24 janvier 2023
NIZART, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER FAITS ET PROCÉDURE : Suivant reconnaissance de dette du 23 juin 2016, la société [M] [W] a souscrit auprès de la société Axiane Meunerie un contrat
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] [T] [N] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné M.
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Poursuite des contrats de prévoyance et mutuelle.
Source officielle3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Centre d'usinage Holzher Franfinance Statuant à nouveau, - constater que le contrat de crédit-bail 001854158-00 ne peut être cédé, - débouter les parties de toutes demandes contraires, En
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3db8
17 mars 2016
17 mars 2016
n'appartenait pas à la société LCL-Crédit Lyonnais de vérifier le devis proposé ; Par ailleurs, l'établissement de crédit n'est en principe nullement tenu d'un devoir de surveillance des fonds prêtés, sauf clause
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5c
22 mai 2008
22 mai 2008
Sur la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Considérant que contrairement aux affirmations de l'AFTAM, le contrat à durée indéterminée conclu avec Mme X... mentionne
Source officiellePage 18 sur 3061