CPAM DE LA SOMME SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD SNC Association SERVICES MEDICAUX INTERENTREPRISES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME (ASMIS) L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)

ou non des soins ou symptômes qui n'est pas de nature à remettre en cause les conditions de la présomption d'imputabilité des arrêts et des soins à l'accident du travail.

de l'accident : chute de plein pied ; siège des lésions : dos ; nature des lésions : douleur ».

L'accident du travail consiste en un fait précis qui, survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail, est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychologique.

Le 28 août 2007, Madame X... a rédigé elle-même une déclaration d'accident du travail avec les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : « 16 mars 2007 à 11 heures » Circonstances de l'accident

Nous vous informons donc que nous contestons la réalité de l'accident du travail allégué par Monsieur [I].

L'accident du travail se définit comme un événement survenu au temps et au lieu de travail et à une date certaine, dont il est résulté une lésion, de nature corporelle ou caractérisée par des troubles

Pour autant, l'exigence de réserves motivées n'impose pas à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve des faits de nature à démontrer que l'accident n'a pas pu avoir lieu au temps

Sur la matérialité du fait accidentel En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Au soutien de ses prétentions, la caisse se fonde sur le principe de la présomption d'imputabilité au travail d'un accident au temps et lieu de travail, sur la déclaration d'accident du travail établie

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

du 7 Février 2008 ladite Commission a rejeté la requête présentée en retenant qu'à la lecture de la déclaration d'accident du travail la matérialité du fait accidentel était suffisamment établie pour faire

La déclaration d'accident du travail mentionne que l'accident s'est déroulé au temps et au lieu du travail, M.

d'être retenus à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident.

G et Dt ») ne sont pas contestés.

[E] manipulait un turbot pousseur (imprimerie); nature de l'accident : en manipulant le turbot, il aurait ressenti une douleur au dos'.

et ce, malgré l'absence de témoin du fait accidentel, d'objectivation de lésion dans un temps voisin de l'accident, de lien de cause à effet entre le fait accidentel et la nature des lésions et surtout

de l'accident dans un temps proche, le 15 octobre 2017 ; que le "choc émotionnel", comme tel qualifié par l'employeur lui-même dans la déclaration d'accident du travail, présenté par l'assuré, survenu

antérieur à l'accident déclaré.

Elles doivent apporter des éléments ou indices de nature à mettre en doute la réalité de l'accident survenu et l'imputabilité des lésions au travail.