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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01845_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux présenté contre la décision lui appliquant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae248616ed0f8cd4f32

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

laissées par la commission de surendettement au demandeur, - lui donner acte de ce qu'elle se réserve d'exercer: * toute action sur les biens immeubles du demandeur dans le cadre de la procédure

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965137

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'acte introductif d'instance et que les demandes reconventionnelles étaient non fondées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef3

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

CONTREDIT : confirmation du jugement Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60359411c9eb6eb8a6c4e292

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

1382, 1383 et 2270-1 ancien du code civil, L. 121-12 du code des assurances que la MAPA ne peut exercer que la subrogation dans les droits et actions de son assuré et que, de ce chef, sa demande est prescrite

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9a55bbe450008b2cd3d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par dernières conclusions déposées le 14 août 2023, la société Thalasso des trois mondes demande à la cour de : - Constater que la cour n'est pas saisie des exceptions de procédure soulevées par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30a171dfcd8318200f8e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la demande de remboursement de sommes non facturées et non réglées La SCCV Orée du Golf a formé une demande à hauteur de 7.133 euros TTC qui correspond à des moins-values qui n'ont pourtant pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d320a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[V] indique avoir autorisé l'association, à titre de tolérance exceptionnelle et non contractuelle, à poursuivre jusqu'au 31 décembre 2023 les actions initiées pendant la durée de son contrat de travail

Source officielle
CA

16e chambre

6032a3920c64ef1959f15af4

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

paulienne constitue la mise en 'uvre préparatoire, nécessaire et préalable à l'action en recouvrement de la banque; que l'action paulienne constitue bien la mise à exécution des engagements de la caution

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede45

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge de l'exécution saisi a rejeté leurs demandes par décision du 4 octobre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a137

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

La Société UCB BAIL a demandé reconventionnellement que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 9 juillet 1994.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action n'étant formulée qu'à titre subsidiaire,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

des parties communes sur l'emprise de l'escalier intérieur litigieux résultant de la décision d'assemblée générale n°12-2 du 16 janvier 2023 pouvant être vue comme une action personnelle dirigée contre

Source officielle
CA

Se. référés

64fab9a40f624005e653f3a1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur les moyens sérieux d'infirmation de la décision, ils exposent que : - la demande était prescrite.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa500c7dc206c9eb7ed3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

droit et pratique de la procédure civile n° 321-101 et 321-82 et suivants édition 2021-2022), sauf à réserver l'hypothèse où la loi fait supporter tout ou partie de la preuve au défendeur à l'action.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'incompétence mais à une fin de non-recevoir et elle demande à la Cour de constater qu'aucune discussion concernant l'imputabilité de la maladie n'est présentée et que la Cour n'est saisie que d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86a6e02cd96518b5f81d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[X] [V] irrecevable en sa demande de nullité du contrat de prêt, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d0a482cdc6046d47112e65

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192392cdc6046d4753568c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes L'article L.1471-1 du code du travail qui dispose : « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

Source officielle

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