AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c372
17 avril 2008
17 avril 2008
.- Y... la somme de 35 487 Euros correspondant aux redressements fiscaux ; - rejeté la demande des consorts X...- Y... tendant à imputer sur les sommes dues à la société CORHODIN, au titre du solde du
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents
Source officielle