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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c372

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

.- Y... la somme de 35 487 Euros correspondant aux redressements fiscaux ; - rejeté la demande des consorts X...- Y... tendant à imputer sur les sommes dues à la société CORHODIN, au titre du solde du

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents

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CA

Chambre 2-1

5fda3920af3f327f5bfc9afa

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

SUR CE : Sur le plan procédural, il convient d'ordonner, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à la demande conjointe des parties, la révocation pour motif grave de l'ordonnance de

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CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca5333f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 832-3 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df8035c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de ses conclusions signifiées le 18 août 2021, [Z] en Île-de-France demande à la cour: - de la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de débouter

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les premiers juges ne pouvaient se limiter à prononcer la résiliation du contrat de partenariat du 1er décembre 2000 au motif qu'il s'agirait d'une demande

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [Q] a saisi la commission de recours amiable d'une demande en contestation dudit trop-perçu.

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CA

1ère Chambre

65a7848b8121050008662ed8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; -dit que le séquestre judiciaire ne pourra se dessaisir de la somme de 70.790 euros qu'en exécution d'une décision de justice définitive ou d'une demande

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CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

WTP [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES Ordonnance de clôture du 23 Décembre 2024, révoquée sur le siège sur demande

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CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112453

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En l'espèce, cette demande a été présentée pour la première fois à hauteur d'appel, devant la cour, et dans les conclusions de l'employeur communiquées le 16 août 2023, alors qu'il avait déjà conclu à

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6037154c30e803af9e6055bc

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Au soutien de ses demandes, M.

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CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À la demande conjointe des parties, le juge des référés a retiré l'affaire du rôle à la suite de la communication des pièces sollicitées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C... et M. et Mme G... ont demandé conjointement l’annulation de ce permis de construire tacite au tribunal administratif de Marseille.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LTDc/SARL CHAI DES CHARTREUX

6273692ca58162057dac65e8

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

ses demandes, - débouté la société Chai des chartreux de sa demande de dommages-intérêts, - condamné la société Cult Wines Ltd à payer à la société Chai des chartreux la somme de 5 000 euros au titre

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CA

1ère Chambre

62d79ade71d9f5effbdf29e3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A la demande conjointe des parties, cette ordonnance a été révoquée à l'audience du 24 mars 2022, et la procédure à nouveau clôturée par ordonnance du 24 mars 2022 après prise en compte des dernières conclusions

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CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b248

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 décembre 2006 sans opposition des avocats devant

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière de cet immeuble, le juge de l'exécution de Versailles par jugement contradictoire du 23 juin 2023 a : Rejeté la demande de

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1ere Chambre Section 2

636ca5f06c7633dcd15b3972

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] [Y] et Mme [C] [Y] aux fins de partage de la succession de [O] [W] devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

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CA

Chambre 1-4

65aa1f1aa34ad100085816e5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon elle, la prestation assurée par la société STRAMIGIOLI résultait d'une demande des époux [K] eux-mêmes.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

trouve : - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande

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