d'être entendu, qui fait partie intégrante des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-3 et L. 612-2 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense Le docteur [L] [R] grief à l'ordonnance entreprise d'avoir, pour déterminer les modalités de communication à l'expert

Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (...) a droit au respect

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - depuis son entrée en France, personne ne l'a informé de ses droits en matière d'asile ;

Il est admis que l'exercice des droits attachés à la défense comprend la production de pièces.

de communication auprès de l'autorité judiciaire l'a privée de ses droits à la défense et a méconnu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été privée de son

Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

méconnaît les droits de la défense ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Je soulève le problème de la comparution et des droits de la défense. Les diligences doivent être effectuées sans délai. Je demande infirmation de l'ordonnance.

En troisième lieu, Mme [X] estime que sa radiation a été prononcée en violation des droits de la défense et du contradictoire. 66.

de banques et de clients de la société Virgule Consult, portant en cela atteinte aux droits de la défense ; en application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, cette

évaluée entre trente et cinquante heures, de son conseil dont l'intervention a été nécessaire pour obtenir satisfaction durant la phase contentieuse ; - ce montant trop faible porte atteinte aux droits

de la défense, du procès équitable garanti par les dispositions de l'article 6§1 CESDH, selon un moyen soulevé de manière implicite en première instance, - Juger que la violation des droits de la défense

Sur la violation des droits de la défense ...................................................... 8 B.

de l'Union européenne de respect des droits de la défense ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

général du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de la décision

Au soutien de ses prétentions, le Dr [D] invoque les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable, voire le principe de loyauté qui doit gouverner les opérations d'expertise judiciaires

[T] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'instance périmée, et ce en parfaite violation du principe de contradictoire et des droits de la défense et du droit

procédure est irrégulière ; ils n’ont pas reçu la proposition de rectification du 12 avril 2017 ; l’administration ne justifie pas de l’envoi ; ils ont été privés de la procédure contradictoire ; les droits