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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

69fc2630cdc6046d47e21f1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'appelante, qui a conclu un engagement verbal, ne verse aucun élément démontrant la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et elle n'effectue pas la démonstration que le salarié n'avait pas à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[K] [H] a été engagé par le SMTDR, en qualité de matelot, par un contrat d'engagement maritime à durée déterminée pour la période du 19 au 25 juillet 2013, au motif d'un accroissement temporaire d'activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63e49fc05a87f705dec49d85

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La salariée prétend toutefois qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal dès le 29 novembre 2017 voire le 4 décembre 2017 et qu'en toute hypothèse, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4afcdc6046d47d9d9ee

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La salariée demande d'écarter le procès-verbal d'huissier de justice produit en pièce 17 du bordereau de la partie intimée, au motif qu'il a été établi à la demande de la société [2] [Localité 3], pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162efba8fe037d2cb4a05a0

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

. ******************** [V] [U] a été engagé par la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb775d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle précise qu'aucun préjudice à l'intérêt collectif des salariés n'est établi.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

« l'état de santé du salarié ne permet pas de proposer des tâches ou poste au sein de l'entreprise que le salarié pourrait exercer ».

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f36f700ef6338d4113a9

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

[P] [M] du 27 novembre 2003 constituant une annexe au procès-verbal de constat du 9 septembre 2003, procès-verbal dressé dans les locaux de la société Pentec, du procès-verbal de constat dressé par maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

. *********** Le dimanche 11 novembre 2007, la DDTE du Val de Marne a constaté que des salariés de la SA BOULANGER ( plus loin "BOULANGER" ) travaillaient dans le magasin "BOULANGER" au centre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd07

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130507e66d7f6b7b71ed7f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle produit notamment une copie du procès-verbal d'entretien préalable à éventuel licenciement du 15 juillet 2019 signé du conseiller du salarié l'ayant assistée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e76

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

en violation évidente de ses engagement contractuels.'

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac00

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur ce : Il est de jurisprudence constante que le licenciement verbal d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86011

Appel

29 mai 2002

29 mai 2002

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 1997 l'AAPH a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab23

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il précise en outre que sur un effectif de 49 salariés, seuls deux (dont lui-même) ont été licenciés parce qu'ils étaient les deux seuls salariés sur le site de [Localité 7] et qu'il n'est pas sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011d

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Le salarié a régulièrement interjeté appel.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62c52968a2c4236379079781

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[O] a été engagé en qualité de gestionnaire par la société d'expertise comptable CONSEIL AUDITEURS ET ASSOCIES (la société CAA) dirigée par M.[S].

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la rupture du contrat de travail : Sur l'existence d'un licenciement verbal : Moyens des parties : La salariée estime avoir été victime d'un licenciement verbal dès le 16 décembre 2022,

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CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f1

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Lors de la visite de reprise du 6 novembre 2015, le médecin du travail déclarait la salariée inapte au poste et le 23 novembre 2015 confirmait cet avis, précisant : « l'état de santé de la salariée ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca79cb8dca058e3e7c03

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En l'espèce, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à son salarié les faits suivants qu'il qualifie de faute grave : -des agressions et pressions verbales

Source officielle

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