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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
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30 avril 2026
L'appelante, qui a conclu un engagement verbal, ne verse aucun élément démontrant la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et elle n'effectue pas la démonstration que le salarié n'avait pas à
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc19
20 janvier 2023
[K] [H] a été engagé par le SMTDR, en qualité de matelot, par un contrat d'engagement maritime à durée déterminée pour la période du 19 au 25 juillet 2013, au motif d'un accroissement temporaire d'activité
Chambre Sociale
63e49fc05a87f705dec49d85
27 janvier 2023
La salariée prétend toutefois qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal dès le 29 novembre 2017 voire le 4 décembre 2017 et qu'en toute hypothèse, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire
69d9e4afcdc6046d47d9d9ee
10 avril 2026
La salariée demande d'écarter le procès-verbal d'huissier de justice produit en pièce 17 du bordereau de la partie intimée, au motif qu'il a été établi à la demande de la société [2] [Localité 3], pour
CHAMBRE SOCIALE A
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24 janvier 2012
. ******************** [V] [U] a été engagé par la S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb775d
4 avril 2024
Elle précise qu'aucun préjudice à l'intérêt collectif des salariés n'est établi.
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f3
14 avril 2023
« l'état de santé du salarié ne permet pas de proposer des tâches ou poste au sein de l'entreprise que le salarié pourrait exercer ».
1ère chambre 1ère section
6163f36f700ef6338d4113a9
7 janvier 2010
[P] [M] du 27 novembre 2003 constituant une annexe au procès-verbal de constat du 9 septembre 2003, procès-verbal dressé dans les locaux de la société Pentec, du procès-verbal de constat dressé par maître
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
. *********** Le dimanche 11 novembre 2007, la DDTE du Val de Marne a constaté que des salariés de la SA BOULANGER ( plus loin "BOULANGER" ) travaillaient dans le magasin "BOULANGER" au centre
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd07
2 octobre 2024
le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.
68130507e66d7f6b7b71ed7f
24 avril 2025
Elle produit notamment une copie du procès-verbal d'entretien préalable à éventuel licenciement du 15 juillet 2019 signé du conseiller du salarié l'ayant assistée.
Pôle 1 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e76
14 septembre 2017
en violation évidente de ses engagement contractuels.'
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
Sur ce : Il est de jurisprudence constante que le licenciement verbal d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 1997 l'AAPH a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.
Chambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab23
19 octobre 2023
Il précise en outre que sur un effectif de 49 salariés, seuls deux (dont lui-même) ont été licenciés parce qu'ils étaient les deux seuls salariés sur le site de [Localité 7] et qu'il n'est pas sérieux
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
Le salarié a régulièrement interjeté appel.
62c52968a2c4236379079781
29 avril 2022
[O] a été engagé en qualité de gestionnaire par la société d'expertise comptable CONSEIL AUDITEURS ET ASSOCIES (la société CAA) dirigée par M.[S].
Chbre Sociale Prud'Hommes
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28 mai 2026
Sur la rupture du contrat de travail : Sur l'existence d'un licenciement verbal : Moyens des parties : La salariée estime avoir été victime d'un licenciement verbal dès le 16 décembre 2022,
643a4234d83dbd04f5fb28f1
Lors de la visite de reprise du 6 novembre 2015, le médecin du travail déclarait la salariée inapte au poste et le 23 novembre 2015 confirmait cet avis, précisant : « l'état de santé de la salariée ne
62c7ca79cb8dca058e3e7c03
6 juillet 2022
En l'espèce, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à son salarié les faits suivants qu'il qualifie de faute grave : -des agressions et pressions verbales
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