[C] L'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier

Il fait valoir que la société S.N.B. ne démontre pas l'existence d'une obligation contractuelle à sa charge.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En application de l'article 771 ancien du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Enfin aux termes de l'article R1455-7 dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

Il résulte des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

preuves suffisantes lui incombant ; il justifie par ailleurs de ce que les assemblées générales de copropriétaires qui ont approuvé les comptes généraux sont définitives ; dès lors, la preuve de l'existence

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la demande formée par la SCI DU BOIS MERRAIN tend à obtenir l'exécution sous astreinte d'une obligation de faire, à savoir l'exécution de travaux du gros oeuvre

contesté devoir A en invoquant une retenue de garantie de 5 % et une "retenue pour bonne fin de travaux" ; Attendu que le magistrat des référés est compétent pour allouer une provision lorsque l'existence

même dépourvu ; Attendu que la copie des quatre lettres de change de 2 763,59 € chacune qui seraient revenues impayées n'est pas produite aux débats alors qu'elles auraient pu suffire à démontrer l'existence

dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, à savoir en l'espèce l'existence

GMF assurances conclut au visa de l'article 145 et 833 du Code de procédure civile à l'existence d'une obligation sérieusement contestable, par conséquent à l'affirmation de l'ordonnance du 25 octobre

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence