Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société AZ métal (AZ) en date du 1er juillet 2025 formant

EXPOSE DES MOTIFS Sur la forfaitisation de la durée du travail : Selon l'article L 3121-53 du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions

vigueur à savoir que la rémunération au forfait soit supérieure au minimum conventionnel.

en heures (modalités 2) en vertu de l'accord de branche du 22 juin 1999, cette condition de rémunération minimale devant être remplie aussi bien au moment de la conclusion de la convention de forfait

[E] en date du 24 juin 2025 formant incident de procédure, Vu les conclusions de la société Elorrioroz (la société) en date du 14 août 2025 tendant à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire

mise en état, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la SCI JPR (la SCI) en date du 9 septembre 2025 formant

au salaire dû en contrepartie du temps de travail excédant le forfait (Cass.

Sur le fond, la caisse expose que l'objectif du régime des auto-entrepreneurs était de simplifier et d'alléger, pour le travailleur indépendant, les formalités liées au calcul et au paiement de l'ensemble

SUR QUOI': Sur les conventions de forfait annuel en jours : Moyens des parties : M.

S'agissant des travaux «forfaitisés», il sera préliminairement observé que ce terme donné par l'expert est maladroit car il ne s'agit pas systématiquement d'un forfait mais parfois d'un décompte précis

La société LMnext FR fait valoir que si les dispositions de l'article L 211-16 du code du tourisme prévoient un mécanisme protecteur des acheteurs de séjours à forfait, pour autant, ces derniers doivent

La cour constate la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, condamnant le demandeur aux dépens d'appel.

[I] et Mme [J] en date du 29 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé, à titre principal, de juger l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de radier l'affaire et, en tout état

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

au salaire dû en contrepartie du temps de travail excédant le forfait (Cass.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la convention de forfait Selon l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou

Sur la convention de forfait annuel en jours': Moyens des parties : M.

Sur la validité de la convention individuelle de forfait en jours En application de l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord