- le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

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- le licenciement économique de Madame X...épouse Y...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement

- le licenciement économique de Madame X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

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L'article L. 1225-4 prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension

licenciement qu'elle est contrainte de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude d'origine professionnelle.

Le 17 mars 2009 il a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul aux fins de contester son licenciement et d'entendre condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Certaines périodes entraînent la suspension du contrat de travail et ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Il en est ainsi des périodes de congé sabbatique.

dans ce délai, il doit verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que son inaptitude ayant été définitivement constatée

les périodes de suspension, sauf à leur appliquer la valeur de la rémunération que l'ingénieur aurait gagnée s'il avait travaillé pendant la période de suspension considérée.

pendant la période de suspension de son contrat de travail de mars à mai 2020 - condamner la société ABRISUD à rembourser au Pôle Emploi les allocations versées à Monsieur [K] dans le cadre du CSP pendant

Elle soutenait que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées à l'article L 1225-4 du Code du travail.

)'; - que Mme [G] a procédé à un contrôle le 6 décembre 2018 et a constaté l'absence de vérification des installations électriques, l'absence de vérification des moyens de lutte contre les incendies,

du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat et son licenciement pour faute grave. 2 - sur le licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail M.

[J] réplique que son action en contestation de la rupture du contrat de travail est recevable alors que: - le fait pour l'employeur de le licencier pour inaptitude physique en passant outre la contestation

Le vote à bulletin secret a donné pour résultats : deux voix pour le licenciement pour faute grave et deux voix contre.

de travail de droit français avec la société française SAATCHI ET SAATCHI FRANCE ; Qu'il soutient que ce contrat de travail a été suspendu pendant la période pendant laquelle il a été détaché pour

M [F] a demandé à la juridiction de déclarer nulle la rupture de sa période d'essai intervenue pendant la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail et a demandé la condamnation

la suspension du contrat de travail.