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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
67f9f3baa6be9c926c7caad5
11 avril 2025
drastiquement le montant des demandes de la SCI Seppi, faire application des limites contractuelles prévues dans la police de la société Generali IARD, condamner la société Séméio Architecture, venant
Ch civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3de9
22 avril 2024
Mme [G] de leur demande en paiement de la somme de 37 650 euros au titre des pénalités de retard, - dit que les compagnies d'assurance ne sont tenues au paiement des sommes susvisées que dans les limites
6545ee3c4ac6088318da11dd
3 novembre 2023
Dit que dans leurs recours entre eux, la société Elite insurance, la société 3D Manager et son assureur, la société Axa France iard, seront garanties, dans les limites contractuelles des polices souscrites
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e4
1 avril 2025
son assureur Allianz Iard, des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre, En toute hypothèse, - Juger que la compagnie Allianz Iard ne saurait être tenue au-delà des termes et limites
4e chambre
603428b729be91186c810d0a
30 janvier 2017
Syndicat des copropriétaires et des copropriétaires [F] et [W], - si par impossible il était fait droit aux demandes de condamnation dirigées à son encontre, dire la MAF bien fondée à opposer les limites
Pôle 2 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f82
11 janvier 2011
que, par acte authentique du 30 novembre 1992, la ville de [Localité 9], déclarant exercer son droit de préemption, s'est portée acquisitrice d'un immeuble appartenant à la société à responsabilité limitée
1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd572
15 janvier 2025
garantir leurs assurées, soit respectivement les sociétés Paulo & Da Silva et Nedellec d'une part et la société Ectbi d'autre part ; - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
603264110efdeb98f050f4c6
12 février 2018
surcoût de maîtrise d'oeuvre en ce qu'elle est formulée à l'encontre de la Mutuelle des architectes français, - dire et juger la Mutuelle des architectes français recevable et bien fondée à opposer les limites
651e53c5a81daa831884f6e3
3 octobre 2023
compagnie l'Auxiliaire : 10 % - société Soltechnic assurée par la Smabtp : 5%, - condamné la Smabtp en qualités d'assureur décennal de la société Soltechnic à garantir son assurée dans les termes et limites
Chambre A - Civile
635b7183b201587f74be0110
18 août 2022
dire et juger que la société XL Insurance Company SE intervient en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Axima Concept venant aux droits de la société Axima Seitha dans les termes, limites
6316e4f6dd8d194f138d4d8b
5 septembre 2022
résidence 'Les [Adresse 12]' la somme de 1028,16 euros TTC, - dit que la SMABTP, assureur de la Eiffage Construction Lorraine, garantit ce dommage, - dit que la SMABTP n'est toutefois tenue que dans les limites
Pôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
[C] [M] avec notamment pour mission de : - Donner son avis sur la perte d'exploitation pendant la période d'indemnisation du 29 octobre 2020 au 20 juin 2021 dans les conditions et limites de la police
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
le quantum des demandes de la SARL PRIMA au titre des frais d'assistance de Monsieur [O], architecte, à la somme de 1.050,00 euros HT ; Sur les conditions et limites de la police d'assurance : DÉDUIRE
2ème chambre section A
63c1093cbf9fd47c90a13b21
12 janvier 2023
A titre subsidiaire, - que son intervention ayant été limitée à la démolition d'une jardinière sur la terrasse [K], sa responsabilité doit être également limitée et qu'elle ne peut donc pas être tenue
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
entre co-obligés, la société Sogecer et la Smabtp, son assureur, relèveront indemne la société Eiffage de toute condamnation ; - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
Pôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
La société AXA France Iard sera donc condamnée à garantir la société Allianz Iard du paiement des sommes mises à sa charge à hauteur de 30 % de leur montant dans les limites de la police précitées.
66274efbc1c6ed00087b3deb
Elle a souscrit à ce titre une police dommages-ouvrage auprès de la société MMA Iard.
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
Par contrat du 18 mars 1999, la société SNECMA a confié à la société TURBOMACH ENERGIE, aujourd'hui devenue la société à responsabilité limitée TURBOMACH FRANCE, assurée par la société de droit irlandais
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be630e13ef607c90ab6396
10 janvier 2023
procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise - dire et juger, en tout état de cause, qu'une éventuelle condamnation ne pourrait intervenir que dans les conditions et limites
CHAMBRE 2 SECTION 1
603255f073beaa8b5f8a4b8b
22 février 2018
HDI ; que si par impossible la cour considérait que la police de la compagnie HDI devait être mobilisée, elle ne pourrait qu'écarter la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à
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