L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

son recours préalable, dirigé contre la décision du 29 janvier 2018 du préfet du Doubs rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

C B a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande dirigée contre la décision de la commission de recours amiable de l'invalidité rejetant sa demande.

Toutefois, il ressort de l’examen de la décision attaquée que si le prénom, le nom et la qualité du signataire de l’acte ont été apposés à l’aide d’un tampon encreur, cette décision comporte la signature

La cour, par arrêt du 4 février 2020, a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement et par décision du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de M.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

de droit ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en fait ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreurs

Elle soutient que les conclusions dirigées contre la décision refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et la décision refusant le bénéfice de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983

A... dirigées contre la décision de retrait de sa carte de séjour devant une formation collégiale et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'illégalité de cette décision invoquée, par voie d'exception, par M.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de M.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il statue sur la décision du 6 décembre 2021 : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 4.

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions

l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 mai 2019 rejetant sa demande de naturalisation.

d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision