Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'action en paiement de Mme [Z] [H] ès qualités puisqu'aucun moyen de fait ou de droit n'est invoqué à l'appui de l'irrecevabilité.

La relation de travail a pris fin à l'échéance normale du contrat.  *** M.

Selon l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription

la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard laquelle courrait de plein droit pendant trois mois, passé lequel délai il serait de nouveau fait droit,

de travail.

de 300 euros (prime exceptionnelle versée au mois de février 2012 au personnel non-gréviste), -fait injonction à la SAS AIR CARAIBES ATLANTIQUE de cesser de positionner un jour de repos compensateur,

Elle soutient aussi qu'il a manipulé l'appareil chrono tachygraphe pour faire passer en temps de travail le temps passé sur les lieux des établissements DUSOLIER à Tours, où s'effectuait le déchargement

Par lettre du 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture d'un contrat de travail.

, ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 1 mois après la prise de possession de l'acquéreur.

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de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'un rappel de salaire.

Une fusion des sociétés Steria et Sopra ayant pris effet au 1er janvier 2015, l'inspecteur du travail a autorisé, par décision du 21 janvier 2015, le transfert du contrat de travail au nouvel employeur