-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des'articles L. 244-6'et'L. 244-8-1'est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

n°2016-1827 du 23 décembre 2016, 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

public demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions en accordant une prorogation exceptionnelle de deux ans du plan de redressement judiciaire de la SCI RN 19.

Madame Barbara X... ... 75017 PARIS ayant pour avocat Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1053 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne

Sur requête du ministère public du 07 juillet 2023 et par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné une enquête confiée à un juge qui a désigné pour y procéder Me [K] [S]

Sur requête du ministère public et par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal de commerce a fait diligenter une enquête et missionné la SELARL [4] en qualité d'enquêteur.

articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite pour le recouvrement de cotisations sociales est obligatoirement précédée, lorsqu'elle n'a pas lieu à la requête

Une fois les moyens rejetés quant au principe de l'indemnisation de ce préjudice, il convient de confirmer le jugement de ce chef.

E... représentant le syndicat des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'OPT-SFAO-OPT n'a pas présenté d'observations, le ministère public a été entendu en ses réquisitions et M.

Par requête du 11 mars 2025, le ministère public du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a sollicité la condamnation de M.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 5 avril 2025 a rejeté cette requête.

Conclusions du ministère public': 12.

dans sa version applicable à l'espèce, "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, Toute action ou poursuite(...) est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

faire droit à sa demande d'établissement d'un certificat de nationalité française par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner la transcription de la décision à intervenir à la requête

Sur requête du ministère public en date du 26 janvier 2026, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 27 février 2026 a l'encontre de la

du ministère public, d'un avertissement (...).