signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (mme [W]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [C] [Z]) disposait de la signature préfectorale pour la

- l'irrecevabilité de la requête au regard de l'incompétence du signataire M.

Il convient de constater en appel que la préfecture justifie que la signataire Mme [G] [V], adjointe au chef de section des reconduites à la frontière disposait bien d'une délégation de signature, en application

[U] soulève l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser-passer consulaire en l'absence de délégation de signature.

symbolique en réparation du préjudice causé à la profession d'avocats du fait de ses agissements ; - de débouter la société Demander Justice de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, y compris

l'absence d'une telle délégation, le signataire n'était pas compétent et, par conséquent, la demande est réputée faire défaut.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

, Mademoiselle X... soutient que l'acte notarié sur le fondement duquel la saisie a été ordonnée est entaché de nullité, en raison du défaut de signature de l'UBR, - en effet, selon la demanderesse,

l'absence d'une telle délégation, le signataire n'était pas compétent et, par conséquent, la demande est réputée faire défaut.

En cause d'appel, il inovoque les moyens suivants : - la régularité de la requête et la compétence du signataire de la requête ; - l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire

[I] soutient les moyens suivants : - irrégularité de la requête pour absence de compétence du signataire et absence de mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, - incompétence

ses demandes, fins et conclusions tendant à une limitation de l'exécution susceptible d'être poursuivie qui n'ont aucun objet, - en tout état de cause, le débouter de sa demande de condamnation au titre

ne peut pas faire échec aux dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile permettant au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu où

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Sur la demande de prolongation de la rétention : Sur la compétence du signataire de la requête : En application des dispositions de l'article R.742-1 du code précité, 'le juge des libertés et de

Au cas d'espèce, M.

substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de