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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65a23c037ca18b0008e581e0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l'espèce, les époux [I] disposaient donc d'un délai qui expirait le lundi 14 août 2023 pour faire signifier leurs conclusions à la SCI Foncière Bouras.
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ec
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[R] demande au président de la chambre de déclarer l'incident recevable, de prononcer la nullité de la signification de la déclaration d'appel et de la signification des conclusions du Crédit du nord,
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370e68c0355000835f901
24 janvier 2024
24 janvier 2024
telle signification.
Source officielleChambre Sociale
65321b909e4ea48318f5b11a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette ordonnance, qui a été notifiée le même jour à l'avocat de Madame [L] [K], mentionne la double obligation pour l'appelante de signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix jours et de signifier
Source officielle16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon elle, les procès-verbaux tant de l'assignation que de la signification du jugement relatent précisément les diligences entreprises par un clerc assermenté pour signifier les actes, et l'huissier,
Source officielleChambre sociale
62fdd609c40462c563c3522d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [T] estime que la signification de ce genre d'acte ne relève pas de ses fonctions de secrétaire, qu'elle a préparé l'acte mais qu'il n'a pas été signifié par les huissiers dans les délais et que l'avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696760c6cdc6046d473d5b57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Madame [U] lui a signifié ses conclusions par acte extrajudiciaire délivré le 3 juin 2025.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6708c00c445a086e2bcedb9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[P] par RPVA le 10 juin 2024, tendant à voir : - annuler l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 3 avril 2024, en ce que le procès-verbal de signification du 3 avril 2024 ne mentionne
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445a
5 avril 2018
5 avril 2018
Monsieur C... a signifié le 7 novembre 2017 sa déclaration d'appel à la Caisse d'Epargne qui avait entre-temps constitué avocat le 26 octobre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85299
21 mars 2001
21 mars 2001
de cet acte n'avait pas décrit de manière très précise les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne et n'avait pas fait mention de la date à laquelle la lettre prévue
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68872fdd147ef4d642d3766f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108b2bf9fd47c90a13a2b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il affirme que telle est la raison pour laquelle l'huissier significateur n'a pu trouver son domicile et soutient que la signification ainsi opérée est irrégulière.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b11a1775905dba3bc7a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 19 mai 2023, à la suite d'un avis du greffe demandant la justification de la signification d'appel, le conseil a fait part de son absence de réception de cet avis à signifier du 17 avril 2023.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195d6cdc6046d47ed795a
28 avril 2026
28 avril 2026
La déclaration d'appel a été signifiée à Me [W] par exploit délivré le 8 juillet 2025 à domicile.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5baec820a3a2a05e786
8 avril 2025
8 avril 2025
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Source officielleChambre A - Civile
63d0d57d81a7b805de12b47f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'acte suivant : 'Un(e) SIGNIF.
Source officielleChambre 1-1
6868b6ba2f06adf21413c3c1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] fait valoir que la société CGLE a signifié la déclaration d'appel à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69e8619acdc6046d47199e43
20 avril 2026
20 avril 2026
des actes de signification doivent procéder à toutes les investigations utiles et nécessaires pour permettre cette signification à personne.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7159cdc6046d47743cb3
29 mai 2026
29 mai 2026
[O] [K] le 6 janvier 2014 par l'Urssaf, signifiée le 21 janvier 2014, aux fins de recouvrement de la somme de 17 680 euros correspondant à des cotisations afférents à la période du quatrième trimestre
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f28cdc6046d471108b1
26 mai 2026
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] ont fait signifier à Monsieur [O] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire
Source officiellePage 18 sur 2686
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