Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux

il résulte des dispositions combinées des articles L.461-1 et R.461-8 qu'une maladie hors tableau peut être reconnue d'origine professionnelle après saisine du CRRMP si le taux d'incapacité permanente

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale présume l'origine professionnelle de maladies désignées par tableaux et contractées dans certaines conditions.

dans les conditions mentionnées à ce tableau.

[J] [P] un taux d'incapacité permanente partielle de 30% maximum ; - Et par conséquent, réduire le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Suivant rapport en date du 5 janvier 2022, le docteur [E] [X] a conclu que le taux d'incapacité permanente en rapport avec la maladie professionnelle hors tableau du 4/09/19 sera inférieur à 25 %.

S'agissant de la tendinopathie chronique prévue par le tableau n°57, les conditions du tableau ne sont pas remplies.

Son libellé est donc différent de celui de la maladie désignée au tableau n° 98.

et 75% au cours des services de permanence, - que son intention de dissimuler du temps de travail effectif soumis à déclarations ne peut résulter d'une difficulté d'interprétation et d'application d'un

par hernie discale telle qu'exigée par le tableau n°98 des maladies professionnelles.

professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

L'Assurance Maladie des Mines a reconnu sa maladie professionnelle du tableau n°25 le 6 décembre 2013, et celle du tableau n°30B le 21 janvier 2014. M.

Il ressort des pièces versées aux débats que le 1er Décembre 2009 Monsieur [I] [G] a reçu une délégation de pouvoirs permanente de la part de Monsieur [P] [A] [L], Directeur d' Agence Régionale pour assurer

de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

A/ Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles : Selon le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, il est prévu la prise

- l'hypothèse prévue à l'alinéa 4 est celle où l'assuré est atteint d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, et s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente d'au

aucun tableau, à la preuve cumulative : - d'un lien direct et essentiel avec le travail habituel, - d'une incapacité permanente prévisible au moins égale à 25 % (art.

[U] [B], salarié de la société [3] en qualité de chauffeur poids lourds, a déclaré une maladie professionnelle tableau 57A «'tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite'» le 1er octobre 2020.

S'agissant de la maladie 'déchirure du tendon fléchisseur troisième doigt gauche', le médecin-conseil a considéré que celle-ci étant hors tableau, il devait se prononcer sur le taux d'incapacité permanente

Il s'ensuit que les périodes de permanence doivent être rémunérées en tenant compte des temps d'intervention outre trois heures ou une heure trente fictive, selon que la permanence se tient au local de