psychotique chronique dissociatif schizophrénique avec participation thymique associé à des troubles de la personnalité sociopathique et à une toxicomanie grave et ancienne'.

Sur le fond Il appartient au juge de constater qu'il résulte des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 3.

Attendu qu'en l'espèce le certificat médical initial du 19 juillet 2022 relève que [L] [C], incarcéré en maison d'arrêt, présente de graves troubles psycho-moteurs à type d'agitation et comportement incendiaire

MINUTE N° 24/335 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

représenté PREFET DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

[Q] souffre de troubles mentaux dont il n'a pas conscience, ce qui a d'ailleurs été vérifié à l'audience.

[H] n'observait plus son traitement et déniait à nouveau ses troubles, et ce alors qu'une recrudescence de ceux-ci était par ailleurs observée.

[O] ; - l'empiètement constituait un trouble manifestement illicite.

compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public.

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSIENCES SITE [2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

Il n'est pas allégué que de telles " réponses " auraient également été par elles-mêmes constitutives de troubles graves à l'ordre public.

ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00275 No MINUTE : 18/06 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2018 par le Juge des libertés

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

No RG 21/00051 - No Portalis DBV5-V-B7F-GLHW M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale, Comparante, Exposé des faits

Il soutient qu'il n'est pas caractérisé de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

des troubles du comportement de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public (1re Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-23.781).

ou portaient atteinte, de façon grave à l'ordre public et rendaeint nécessaire son maitien en soins psychiatriques.