contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

En l'espèce, il ressort de la lecture de la copie du registre que ce dernier mentionne bien le recours de M. [I] [X] contre son OQTF et une décision de rejet en date du 7 avril 2026.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours

a rejeté les recours formés le 21 octobre 2022 contre les décisions du 8 septembre 2022 de l'autorité diplomatique française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visas de long séjour.

administrative est de nature à faire courir le délai de recours de 48 heures contre une obligation de quitter le territoire français sans délai ; ainsi, aucun délai de recours n'a pu commencer à courir

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision. 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

la mention du " recours contentieux " au lieu du " délai de recours contentieux " ne peut être regardée comme ayant été de nature à induire en erreur l'intéressé quant aux voies et délais de recours dont

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour an application des dispositions

Mme [L] réplique qu'elle n'a commis aucune faute en refusant d'exercer une voie de recours manifestement irrecevable, déconseiller une voie de droit vouée à l'échec ou abusive relevant au contraire de

Aux termes de l'article L. 900-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent

à son client l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec alors que le rejet a été fondé sur le caractère tardif du recours sans examen du fond ; qu'il conteste cette analyse, l'article L 313-11 du

C A, représenté par Me Bottemer, conclut au rejet de la requête de la préfète et présente des conclusions d'appel incident contre le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

a rejeté le recours formé contre la décision du 6 janvier 2020 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer à M.