déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 11] DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 4] 1970 à AQUIN de nationalité

[T] [Z] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE

barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 230149 substitué par Me Matthieu ROPERT APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [W] [N] né le 26 Mai 1997 à [Localité 5] de nationalité

Par requête aux fins de déféré du 2 février 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

En l'espèce, la déclaration d'appel soulève un moyen tenant à l'irrégularité de la procédure de première instance qui s'est tenue sans avocat en raison d'un mouvement de grève du barreau.

[V] [F] né le 01 Novembre 1987 à [Localité 1], de nationalité malienne MAINTENUen zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2] assisté de Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine Saint Denis

l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995,

[H] [U] né le 01 octobre 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne se disant à l'audience être né le 07 octobre 1983 RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Elisabeth Aydin, avocat

X se disant [I] [K], alias se disant [I] [Y], né le 01 mars 1993 né le 01 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 1er octobre

[L] [U] [D] né le 20 février 2001 à [Localité 1], de nationalité camerounaise RETENU au centre de rétention : [2] 1 Informé le 26 avril 2024 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [D] [Z] née le 27 avril 1998 à [Localité 2], de nationalité

[Z] [L] né le 31 mai 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 19 avril 2025 à 15h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

[F] [M] né le 20 juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 19 avril 2025 à 15h10, de la possibilité de faire valoir ses observations

[L] [R] né le 28 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2], assisté de Me Modou Kamara, avocat au barreau de Paris, substitué

X se disant [V] [L] né le 21 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 4 avril 2024 à 17h04, de la possibilité de faire valoir ses observations

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151).

[U] [M] né le 30 Août 1992 à [Localité 2] de nationalité Marocaine RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 3], assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°