L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075 2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi

Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655 ).

Civ., 12 mai 2022, pourvoi n 20-20.655).

Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-18.712, Bulletin civil 2001, II, n° 135 ; 2e Civ., 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-00.200, Bull. 2003, II, n° 20 ; 2e Civ., 9 février 2023, pourvoi n° 21-21.217).

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01566

Sur le moyen tiré de l'absence de créance de M.

Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-23.464, Bull. 2015, II, n° 226).

24/14385 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA5C [8] C/ [H] [U] Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 2026 à : - [7] - Me Catherine MEYER- ROYERE, avocat

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU [Adresse 4] [Localité 20] Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS de la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS

[E] [L] pour le recouvrement de la somme de 176 802,65 euros en principal, intérêts et frais.

n° 00-12.309 ; 2e Civ., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-30.634).

La zone est très bien pourvue en commerces de toute sorte.

APPELANTE Association [3] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas DESIREE (SELASU NICOLAS DESIREE), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE [5

Civ 12 novembre 2020 pourvoi n° 19-23.245 20 juin 2019, pourvoi n° 18-19.023).

A B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un

Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-24.350).

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Bassirou Kebe, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant SAS Axecibles

Civ., 11 juin 1997, pourvoi n 94-18.263 ; 2e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n 03-17.004 ; Civ. 2ème, 11 décembre 2008, pourvoi n 07-19.411 ; Civ. 2ème, 23 juin 2011, pourvoi n 10-18.396 ; Civ. 2ème, 22 juin

A titre principal : - constater que l'ordonnance dont appel constitue un excès de pouvoir du juge de la mise en état, - prononcer en conséquence la nullité de cette ordonnance, laquelle sera privée