Sur le moyen tiré de l'absence de conditions d'une quatrième prolongation de la mesure de rétention A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

supérieur à huit jours et le 28 août 2024 par la cour d’appel de Toulouse à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour des faits d’acquisition, importation et transport sans autorisation administrative

A... de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans. Par la présente requête, M.

A, qui y est entré le 3 novembre 2014, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile puis par son maintien en situation irrégulière en dépit de trois décisions l'obligeant à quitter

A a été incarcéré pour une durée totale de trois ans et quatre mois, du 8 mai 2013 au 7 mai 2014, puis du 22 novembre 2017 au 7 avril 2020.

Elle soutient que : - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français ne contient aucune considération quant à sa situation personnelle et celles énoncées au soutien de la décision fixant le pays

En troisième lieu, si M.

En troisième lieu, en se bornant à faire valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, Mme A n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes

En premier lieu, le jugement attaqué n'a ni visé ni répondu au moyen invoqué par le requérant et tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3

En quatrième lieu, pour soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

trois mois pour des faits de récidive de vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

de six mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants, puis à une nouvelle peine d'emprisonnement de quatre mois pour infraction à une interdiction

A B soutient que la décision querellée est entachée d'erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle, il y a lieu d'écarter ce moyen par les motifs retenus à bon droit

Prétentions et moyens de M.

A résidait en France depuis moins de quatre années à la date de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, sans avoir sollicité son admission au séjour à un autre

une durée de trois ans.

français d'une durée de trois ans.

de retour pendant trois ans.

En ce qui concerne les moyens tirés par voie d'action de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, M.

D à quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.