Par un acte du 9 mai 2023, un procès-verbal de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières a été dressé à la demande de M. [T] et M.

de l'entreprise à une date immédiatement antérieure à l'expropriation mais qui a été calculée sur la base de la valeur de l'entreprise entre 2006 et 2008 sans tenir compte de l'effondrement de la valeur

Le service a constaté, à l'issue d'une analyse des clauses de ce bail, que celui-ci était consenti moyennant un loyer annuel de 9 000 euros au titre de l'année 2012 et de 10 132,79 euros au titre de l'année

la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Vienne sous le numéro 532 715 919 Représentée par Me Matthieu

Expliquer les résultats de la S.A.S ERIE EUROPE entre 2013 et 2018 et notamment le bénéfice soudain de l'année 2017, 4.

et des Sociétés de Rennes sous le numéro 777 735 689, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/02951 APPELANTE Madame [I] [D] Née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (VIÊT NAM) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno MATHIEU

Rôle N° 14/09650 [M] [A] SCA [Adresse 2] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me SARAGA-BROSSAT Me MATHIEU

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Le préjudice économique invoqué par les appelants à hauteur de 10 326 euros se rattache aux années 2016, 2017 et 2018, années d'exploitation du centre équestre.

Française [Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005960 du 15/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Mathilde

X... ... 20235 BISINCHI ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : COMMUNE DE BISINCHI Représentée par son maire en exercice domicilié ès-qualités en

I SELECTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Mathieu JACQUIER Me Georges GOMEZ Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement

né le 26 Août 1949 à MALVITO (ITALIE) ... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2183

01466 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKDD C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Mathieu

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière. Sur le rapport de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame MATHIEU conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées.

Elle soutient que l'absence de participation au concours général agricole de l'année 2019 a impacté directement son volume des ventes annuelles de bières.