Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale

somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

ARRÊT N° /2026 SS DU 27 MAI 2026 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPRS Pole social du TJ de [Localité 1] 22/224 02 décembre 2024 COUR

Par ailleurs, aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire ne peut s'exonérer du paiement du loyer que lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le

dû à une faute inexcusable de la société [8], son employeur, - laissé la charge de ses dépens à chacune des parties, - débouté monsieur [T] [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

[V] à payer à Maître [H] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'AET la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

[F] [E] la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 , la société GEFA demande à la cour de : vu les l'article 70 du code de procédure civile, vu les articles 1134, 2288, 2294 et 1415

MOTIFS : Sur la jonction : L'article 367 du code de procédure civile dispose que 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Madame Laurence DE SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 02 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de