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6 533 résultats pour « Article 241-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

l'article L. 911-1 comme condition d'exonération; en effet, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne se réfère à l'article L. 911-1 que pour la définition du type de garanties concernées et

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256d10bfda47c900760df

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article R 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 dispose que : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b5

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900da

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

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CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd67

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que : 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01995_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : l’annulation de cette décision s’impose comme

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CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

de la somme de 4 240 516 euros en réparation de son préjudice, formulée le 29 septembre 2018, et de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Calvados à lui verser la somme de 4 240

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CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354ce

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[R] [G] [L] au paiement de la contrainte précitée pour son montant ramené à 29 934 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code

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CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a5254d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale

6162c834b820aa60963d8477

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4d974d258318454fb8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur la présomption de faute inexcusable: Il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3afa6be9c926c7caa4f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[B] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. En défense, M.

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CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

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