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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer
Source officielleChambre 4-7
6440d7c2e704a005d1ed6e24
14 avril 2023
14 avril 2023
La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e28
14 avril 2023
14 avril 2023
La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
1 août 2022
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f61
26 avril 2022
26 avril 2022
[G] comme le prescrit l'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, dans la mesure où la pièce 14 qu'elle vise au bordereau ne constitue pas la copie des enveloppes
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon
Source officielle1ère Chambre
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
25 avril 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
546-1, L. 311-8 et D. 311-4-3 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-dit que le taux légal assortissant cette condamnation ne fera pas l'objet de la majoration de cinq points prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier. -condamné in solidum Mme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1255bbe450008b2d095
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts aux termes de l'article L. 311-48 du dit code, étant précisé qu'il incombe au prêteur de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bac4709e24f13d55429
31 août 2022
31 août 2022
700 du code de procédure civile, puis, statuant à nouveau : - de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, sanction irrecevable comme prescrite et, en tout état de cause, infondée ; - de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article 47 du code civil doit être renversée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
13 février 2019
signifiées le 10 octobre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 1304 et 1907 du code civil, L.132-1, L.133-2, L.312-1 et L.313-1 et suivants et R.313-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] [O] invoque en premier lieu la méconnaissance par le premier juge des dispositions de l'article L 312-9 et L 312-25 du Code de la consommation. Dans le jugement critiqué, M.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L
Source officielleChambre 1-8
653219739e4ea48318f5a8f2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions des articles L.312-19, L.312-21, L.312-22 et L.312-23 du Code de la consommation, le prêteur doit joindre un formulaire détachable à l'exemplaire
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES
Source officiellePage 19 sur 363