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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
31 octobre 2006
de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.
Source officielleRETENTIONS
653b593d502b828318c4e407
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[G] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielle17e chambre
6032201a691c0457632616f8
11 avril 2018
11 avril 2018
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd3
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [R] [I], se disant née le 29 janvier 1947 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française
Source officielle14e chambre
6033ab842fadc45f95769536
27 avril 2017
27 avril 2017
Par une ordonnance contradictoire du 17 avril 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la suppression de l'article litigieux du 17 février 2015 du blog de
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie
Source officielle17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105afbf9fd47c90a1381b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] [S] le 17 juin 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270f
16 septembre 2015
16 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
603697e3a597563a649e21d9
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Un jugement du 20 septembre 2013 l a débouté de l ensemble de ses demandes, l a condamné aux dépens, et a débouté la société RMTT de sa demande fondée sur l article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d6
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont toutefois la faculté de provoquer le
Source officiellePage 19 sur 143