en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire.

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

somme que ce soit à la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

CONDAMNER la Société SUEZ RV OUEST à verser aux consorts [W] la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens'.

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. 

Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

131-14 du code procédure civile et 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, et par la confidentialité conventionnelle prévue par l'article 7.5 du règlement de médiation du CMAP applicable en l'espèce

[N] à payer au Crédit Mutuel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1er), a mis à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de

La cour relève que selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte.

Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [N] [D] a été transféré à cette dernière société en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.