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née le 29 Janvier 1975 à LARACHE (MAROC) ... 30000 NIMES ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

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Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Bastia tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Marc Y... ... 20200 BASTIA assisté de Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

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né le 16 Juin 1972 à BASTIA (20200) ... 20230 SAN NICOLAO Comparante en personne Représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au

C/ SCI PIETRA DI VERDE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Gérard X...

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(ex ...) 20200 BASTIA assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA

avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Marie Josée X... ... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle